En tant qu’interprofession reconnue, InterApi est habilitée à éditer des accords interprofessionnels afin de mettre en œuvre ses missions, dans les cadres réglementaires français et européen.
Ces accords interprofessionnels sont travaillés avec tous les membres de la filière présents au sein d’InterApi et adoptés en assemblée générale. Une fois l’accord adopté, ses dispositions sont appliquées de manière volontaire par les acteurs de la filière. Toutefois, si les membres d’InterApi souhaitent que ces dispositions soient obligatoires pour les acteurs de la filière concernés par l’accord, ils peuvent demander l’extension de tout ou partie de l’accord auprès de l’État. La demande sera alors analysée selon le cadre réglementaire (pas d’entrave au droit de la concurrence, etc.). Si cette extension est accordée, les accords sont dits “étendus” et s’appliquent à tous les acteurs concernés.
Un accord interprofessionnel peut concerner les marchés, des aspects techniques ou des cotisations. Toutes les actions des accords étendus doivent être conformes à la liste d’actions déclinées à l’article 164 du règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013.
Afin de pouvoir financer les actions de sa feuille de route 2022-2025 (lien vers la feuille de route), InterApi a conclu le 14 février 2022, son 3e accord interprofessionnel portant sur l’établissement d’une cotisation pour les acteurs de la filière.
Cette feuille de route a été établie en cohérence avec le plan de filière et avec les attentes des acteurs rapportées par les membres d’InterApi. InterApi reste en effet particulièrement attentive aux enjeux quotidiens de chacun des professionnels et à leur accompagnement.
Le budget prévisionnel associé à la feuille de route a lui aussi été construit par tous les acteurs de la filière représentés dans l’interprofession. La cotisation construite est alors qualifiée de cotisation volontaire.
Acteurs | PRODUCTION (amont) Apiculteurs Ayant plus de 50 ruches, en activité au 1er janvier de l’année d’appel | COMMERCIALISATION (aval) Conditionneurs | COMMERCIALISATION (aval) Distributeurs |
Régime | Forfaitaire en fonction du | Forfaitaire au kilo de miel de table commercialisé en France (Destiné au consommateur final) | Forfaitaire au kilo de miel de table commercialisé en France (Destiné au consommateur final) |
Montant | • Cotisants solidaires : 60 €/an • Chefs d’exploitation : 160 €/an | 0,02 €/kg Tous types de miels de toutes origines (Destiné au consommateur final hors GMS) | 0,02 €/kg De miel de table d’origine France et 0,01 €/kg De miel de table d’origine hors France (s’applique également aux miels conditionnés par des opérateurs étrangers) |
Organisme collecteur | Mutualité Sociale Agricole | InterApi | InterApi |
À la suite de l’extension de l’accord interprofessionnel du 14 février 2022 accordée par l’État le 7 juin 2022, les cotisations volontaires établies pour les apiculteurs et les distributeurs ont été étendues (on parle alors de cotisation volontaire étendue – CVE) du 1er août 2022 au 31 décembre 2025, elles deviennent donc obligatoires : tous les apiculteurs et les distributeurs en sont redevables sur la période d’extension.
Pour les apiculteurs, la cotisation est appelée par la MSA au moment de l’appel annuel de cotisation. Pour toutes les formes sociétaires (GAEC…), la transparence sera appliquée. Ainsi, chaque associé est redevable de la cotisation dont le montant est fonction de son régime d’affiliation agricole.
Pour les distributeurs et les conditionneurs, un appel est envoyé par InterApi une fois par an. Il demande de renseigner les volumes de miel vendu sur l’année n-1 afin de calculer la cotisation de l’année n. Un rattrapage à la baisse ou à la hausse se fera en année n+1 en fonction des volumes effectivement vendus en année n. Le versement de la cotisation peut se faire en une fois ou trimestriellement.
L’extension d’un accord interprofessionnel se faisant en conformité avec les dispositions du règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013, l’utilisation des cotisations volontaires étendues est strictement encadrée.
Ainsi, les cotisations collectées ne pourront pas être affectées à des actions qui n’auraient pas été déclarées dans le dossier de demande d’extension (sans possibilité de modification des actions en cours de programmation).
La CVE prélevée sur les miels d’import doit respecter la règle de proportionnalité entre la cotisation et les bénéfices. Son montant doit être proportionnel au montant de la CVE sur les miels français, suivant une proportion au maximum égale à la proportion entre les actions bénéfiques aux miels d’import dans la feuille de route par rapport à la feuille de route globale.
Exemple : si les actions bénéfiques au miel d’import représentent 50 % du budget global de la feuille de route, la CVE prélevée sur les miels d’import peut être au maximum égale à 50 % de la CVE prélevée sur les miels français.
De même, la cotisation prélevée sur les miels d’import devra obligatoirement être affectée à des actions bénéfiques aux miels d’import, dans la limite de la proportion du miel d’import sur le marché français. Aujourd’hui, seules les actions de communication générique ont été acceptées comme bénéfiques pour les miels d’import par l’État.
Exemple : sur une action de communication générique d’un montant de 100 000 €, la part de CVE prélevée sur le miel d’import affectée ne pourra pas dépasser 59 000 €. En effet, les miels d’import représentent 59 % du marché français.
À la fin de chaque exercice budgétaire, InterApi doit rendre compte de l’utilisation de la CVE auprès de l’État. Par conséquent, InterApi doit faire preuve de la plus grande rigueur quant à la gestion de ces cotisations.
La feuille de route a été définie pour répondre aux besoins des acteurs économiques de la filière apicole. À titre d’exemple, cette cotisation contribue à améliorer les moyens de lutte contre Varroa destructor, qui reste la priorité d’InterApi. Parmi les actions mises en œuvre, InterApi poursuit le financement d’expérimentations, travaille avec ses partenaires (ADA, ITSAP – Institut de l’abeille et laboratoires) pour proposer aux apiculteurs des moyens de lutte efficaces et légaux et dialogue avec les pouvoirs publics pour instaurer un cadre réglementaire qui permette l’utilisation de traitements adaptés. InterApi s’efforce également d’encourager la recherche au niveau européen.
InterApi participe également au financement de projets portés par la fédération des ADA et l’ITSAP – Institut de l’abeille, tels que :
• la recherche sur la sélectivité des pièges et des appâts utilisés pour le piégeage de printemps du frelon asiatique ;
• la réalisation d’études sur la qualité des cires ;
• le déploiement d’actions d’information sur la procédure à adopter en cas de mortalités massives aiguës suspectes de colonies d’abeilles.
En plus de travailler à la résolution des problèmes sanitaires et à l’amélioration de l’environnement de l’abeille, InterApi recherche à améliorer la commercialisation des produits de la ruche, notamment à travers le dialogue interprofessionnel, l’acquisition de connaissances sur les marchés et des actions de communication.
Résolution des problèmes de production Lutte contre Varroa destructor, contre les mortalités massives aiguës suspectes de colonies d’abeilles, recherches sur la sélectivité des pièges et des appâts utilisés pour le piégeage de printemps du frelon asiatique, études sur la qualité des cires... | 24 % 630 000 € |
Promotion et communication Accroître la visibilité des métiers et des produits de la ruche auprès du grand public et encourager leur consommation | 19 % 485 000 € |
Amélioration des conditions de commercialisation Lutte contre les fraudes, information des consommateurs, normalisation internationale… | 17 % 450 000 € |
Protection de l'environnement Mise en œuvre d'une politique de responsabilité sociale et environnementale (RSE) pour la filière | 12 % 322 000 € |
Amélioration de la qualité des produits Étudier l’impact des pratiques de production, de conditionnement, de conservation et de distribution sur la qualité des produits de la ruche pour identifier des pistes d'amélioration | 12 % 320 000 € |
Meilleure connaissance de la production et des marchés Création d'indicateurs économiques au niveau filière | 9 % 225 000 € |
Développement de l'apiculture biologique | 1 % 34 000 € |
Frais de prélèvement | 5 % 140 000 € |
• Accord interprofessionnel du 2 juillet 2020 portant sur les cotisations relatives à la réalisation et au financement d’actions collectives dans la filière apicole pour la période 2020-2022 tel qu’amendé par l’avenant n°1 du 2 juillet 2020.
• Accord interprofessionnel du 25 février 2021 portant sur les cotisations relatives à la réalisation et au financement d’actions collectives dans la filière apicole pour la période 2021-2023.
