L’extension d’un accord interprofessionnel se faisant en conformité avec les dispositions du règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013, l’utilisation des cotisations volontaires étendues est strictement encadrée.

Ainsi, les cotisations collectées ne pourront pas être affectées à des actions qui n’auraient pas été déclarées dans le dossier de demande d’extension (sans possibilité de modification des actions en cours de programmation).

La CVE prélevée sur les miels d’import doit respecter la règle de proportionnalité entre la cotisation et les bénéfices. Son montant doit être proportionnel au montant de la CVE sur les miels français, suivant une proportion au maximum égale à la proportion entre les actions bénéfiques aux miels d’import dans la feuille de route par rapport à la feuille de route globale.

Exemple : si les actions bénéfiques au miel d’import représentent 50 % du budget global de la feuille de route, la CVE prélevée sur les miels d’import peut être au maximum égale à 50 % de la CVE prélevée sur les miels français.

De même, la cotisation prélevée sur les miels d’import devra obligatoirement être affectée à des actions bénéfiques aux miels d’import, dans la limite de la proportion du miel d’import sur le marché français. Aujourd’hui, seules les actions de communication générique ont été acceptées comme bénéfiques pour les miels d’import par l’État.

Exemple : sur une action de communication générique d’un montant de 100 000 €, la part de CVE prélevée sur le miel d’import affectée ne pourra pas dépasser 59 000 €. En effet, les miels d’import représentent 59 % du marché français.

À la fin de chaque exercice budgétaire, InterApi doit rendre compte de l’utilisation de la CVE auprès de l’État. Par conséquent, InterApi doit faire preuve de la plus grande rigueur quant à la gestion de ces cotisations.