En tant qu’interprofession reconnue, InterApi est habilitée à éditer des accords interprofessionnels afin de mettre en œuvre ses missions, dans les cadres réglementaires français et européen.
Ces accords interprofessionnels sont travaillés avec tous les membres de la filière présents au sein d’InterApi et adoptés en assemblée générale. Une fois l’accord adopté, ses dispositions sont appliquées de manière volontaire par les acteurs de la filière. Toutefois, si les membres d’InterApi souhaitent que ces dispositions soient obligatoires pour les acteurs de la filière concernés par l’accord, ils peuvent demander l’extension de tout ou partie de l’accord auprès de l’État. La demande sera alors analysée selon le cadre réglementaire (pas d’entrave au droit de la concurrence, etc.). Si cette extension est accordée, les accords sont dits “étendus” et s’appliquent à tous les acteurs concernés.
Un accord interprofessionnel peut concerner les marchés, des aspects techniques ou des cotisations. Toutes les actions des accords étendus doivent être conformes à la liste d’actions déclinées à l’article 164 du règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013.