Interprofession des produits de la ruche

LES MISSIONS D’INTERAPI

Une interprofession à l'action encadrée

L’association régie par la loi 1901 InterApi – interprofession des produits de la ruche – a été créée en 2018 par des acteurs de la filière apicole. Jugée représentative des acteurs de la filière apicole, elle a été reconnue comme organisation interprofessionnelle par les pouvoirs publics le 15 avril 2019.
À ce titre, son action est encadrée par la loi du 1er juillet 1901le règlement UE n°1308/2013 du parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et le code rural et de la pêche maritime(CRPM). Elle doit également répondre à toutes les obligations légales européennes et françaises, notamment en termes de droits de la concurrence (voir par exemple la fiche n°4 applicable aux organisations interprofessionnelles des lignes directrices éditées par la DGCCRF en juillet 2020 concernant le droit de la concurrence dans le secteur agricole).

Des missions au service de la filière apicole

L’objectif d’InterApi est de permettre à chaque acteur de la filière d’exercer son métier dans les meilleures conditions et d’en vivre.

Pour cela, ses missions sont :

• Organiser le dialogue interprofessionnel entre les acteurs de la filière apicole ;

• Représenter la filière apicole et défendre ses intérêts ;

• Promouvoir les métiers et les produits de la filière apicole;

• Mettre en œuvre des actions au service de la filière apicole :
– Contribuer à la résolution des problèmes de production des produits de la ruche ;
– Améliorer la qualité et la traçabilité des produits de la ruche ;
– Améliorer la connaissance, la transparence et l’information relative aux marchés pour une juste rémunération de l’ensemble des maillons de la filière ;
– Mettre en œuvre des actions utiles à la défense des intérêts collectifs de la filière et entrant dans les missions des interprofessions (définies dans l’OCM et le CRPM).

• Conclure des accords interprofessionnels pouvant, le cas échéant, être étendus par l’autorité administrative compétente.

Périmètre d'InterApi

InterApi est compétente pour réaliser ses missions pour les produits suivants et les métiers de leur filière associés : miel, gelée royale, cire, pollen, propolis, venin d’abeille, pain d’abeille.

Elle est également compétente pour réaliser ses missions pour l’activité de pollinisation par les colonies d’abeilles et l’activité d’élevage de colonies d’abeilles et de reines.

La zone géographique d’application des accords interprofessionnels est le territoire français, à l’exception des DOM pour lesquels une interprofession est reconnue pour les mêmes produits conformément aux dispositions du code rural qui autorise les DOM à déroger au principe selon lequel il ne peut être reconnue qu’une seule interprofession pour un même produit.

Feuille de route

L’action d’InterApi est guidée par le plan de filière apicole 2019-2024 réalisé en 2019.

Ainsi, en cohérence avec ce plan de filière apicole, InterApi définit chaque année une feuille de route.
En 2022, l’assemblée générale d’InterApi a validé une feuille de route jusqu’à 2025 afin d’orienter ses actions en lien avec les priorités de la filière apicole. Celle-ci pourra évoluer en fonction des évolutions du contexte de la filière.

Exemple de déclinaison des missions d’InterApi en actions concrètes

En accord avec son objectif et ses missions statutaires, les objectifs de communication d’InterApi sont :

Faire entendre les positions de la filière apicole et faire prendre en compte ses intérêts dans les décisions/actions qui la touchent directement ou indirectement.
Action : InterApi suit l’actualité législative et réagit lorsque des projets ou propositions de lois concernent la filière apicole. Elle peut également elle-même proposer des évolutions du cadre réglementaire auprès des législateurs afin de faciliter l’activité des acteurs de la filière. InterApi suit également les projets qui touchent la filière apicole et échange avec ses acteurs pour porter la voix des acteurs économiques de la filière apicole lorsque cela est nécessaire.

Donner envie de consommer des produits de la ruche.
Action : InterApi a mis en place un plan de communication comprenant différents événements pour communiquer sur les métiers et les produits de la filière apicole auprès des consommateurs.

Développer la notoriété d’InterApi pour devenir un interlocuteur de référence de la filière apicole auprès des acteurs externes et internes à la filière.
Action : InterApi échange avec les acteurs internes et externes à la filière apicole et, lorsque cela est pertinent, développe des actions communes avec ces derniers.

Rapports d’activité

Les actions annuelles menées par InterApi et ses perspectives pour l’année suivante sont détaillées dans un rapport d’activité.