Interprofession des produits de la ruche

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Le Conseil d'État rejette la demande d'annulation de l'extension de l'accord interprofessionnel d'InterApi faite par l'UNAF

Par une décision rendue le 22 décembre 2023, le Conseil d’État a rejeté la requête de l’Unaf qui demandait l’annulation de l’extension de l’accord interprofessionnel d’InterApi portant sur les cotisations relatives à la réalisation et au financement d’actions collectives dans la filière apicole.

Cette décision confirme que l’accord et son extension par les pouvoirs publics sont conformes à la réglementation nationale et européenne.

L’Unaf est sommée de verser 3 000 euros à InterApi.

Les derniers communiqués d'InterApi

La filière apicole française en chiffres

apiculteur apicultrice

62 744

Apiculteurs

[1]

miel

20

Conditionneurs

[2]

vendeur de miel, gelée royale, pollen, propolis

105 520

Points de vente

[3]

Chiffres de production et de consommation annuelles

[1] Observatoire de la production de miel et de gelée royale FranceAgriMer 2023 (données 2022)

[2] Données InterApi

[3] INSEE Focus n°188 – avril 2020

Les missions de l'interprofession des produits de la ruche

Créée en 2018, InterApi est reconnue officiellement par les pouvoirs publics depuis 2019.